Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 août 2011 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2011

NatureArrêté

Signé le31 août 2011

Publié le9 septembre 2011

Articles6 articles en vigueur

NOREFIP1123756A

IdentifiantLEGITEXT000024544840

Référence

Arrêté du 31 août 2011 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier des attachés économiques ;

Vu le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 modifié fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;

Sur proposition du directeur général du Trésor,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000024544848

1. Il est institué auprès du directeur général du Trésor deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard l'une du corps des conseillers économiques et l'autre du corps des attachés économiques.

Article 2 LEGIARTI000024544850

1. La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :

Article 3 LEGIARTI000024544854

1. L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.

Article 4 LEGIARTI000024544846

A abrogé :

Arrêté du 29 août 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Arrêté du 10 juillet 2000 : art. 1, art. 2, art. 3

Article 5 LEGIARTI000024544856

1. Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) LEGIARTI000024544852

1. Commission administrative paritaire du corps des conseillers économiques

GRADES	NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
	Du personnel		De l'administration
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Conseiller économique de classe exceptionnelle	1	1	1	1
Conseiller économique hors classe	2	2	2	2
Conseiller économique	2	2	2	2

2. Commission administrative paritaire du corps des attachés économiques

GRADES	NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
	Du personnel		De l'administration
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Attaché économique principal de 1re classe	1	1	1	1
Attaché économique principal de 2e classe	2	2	2	2
Attaché économique	2	2	2	2

Fait le 31 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, D. Lamiot

Textes cités liens · DILA5

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)

Décret n°97-511 du 21 mai 1997 (M)

Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 2011).

Texte d'origine, publié au JO →