Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024544846
Texte parentLEGITEXT000024544840
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 août 2005 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance, et l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor sont abrogés à compter de la désignation des représentants à la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 29 août 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Arrêté du 10 juillet 2000 : art. 1, art. 2, art. 3
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