1. Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteArrêté du 31 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024544856
Texte parentLEGITEXT000024544840
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