Article 1 JORFARTI000024546560
La décision du 22 juin 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 5 septembre 2011 modifiant la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le5 septembre 2011
Publié le11 septembre 2011
PublicationJORF n°0211 du 11 septembre 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCC1124656S
IdentifiantJORFTEXT000024546554
Le directeur central de la police aux frontières,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 11 juin 2009 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret du 11 juillet 2011 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières),
Décide :
Article 2 JORFARTI000024546561
Au II de l'article 2, les mots : « Mme Isabelle TOMATIS, commissaire divisionnaire, chef de la division des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Mme Pascale TIEDREZ, commissaire divisionnaire, chef de la division des ressources humaines ».
Article 3 JORFARTI000024546563
Au I de l'article 3, les mots : « « Mme Lydie ARAGNOUET, commissaire divisionnaire, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux par interim » sont remplacés par les mots : « Mme Brigitte LAFOURCADE, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ».
Article 4 JORFARTI000024546565
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2011.
F. Perrin
Textes cités liens · DILA5
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001