Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Sur les propositions de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024546682
Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Chefs de service régional, directeurs départementaux et inspecteurs principaux.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Inspecteurs.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Contrôleurs.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Adjoints de contrôle.
Article 2 JORFARTI000024546683
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
NUMÉROS
CAP |
CORPS ET GRADES |
REPRÉSENTANTS |
|---|
| |
Du personnel |
De l'administration |
|---|
| |
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
1 |
Chefs de service régional |
2 |
2 |
|
|
|
Directeurs départementaux de 1re classe |
2 |
2 |
|
|
|
Directeurs départementaux de 2e classe |
2 |
2 |
8 |
8 |
|
Inspecteurs principaux |
2 |
2 |
|
|
2 |
Inspecteurs |
4 |
4 |
4 |
4 |
3 |
Contrôleurs principaux |
2 |
2 |
|
|
|
Contrôleurs de 1re classe |
2 |
2 |
6 |
6 |
|
Contrôleurs de 2e classe |
2 |
2 |
|
|
4 |
Adjoints de contrôle principaux de 1re classe et de 2e classe |
2 |
2 |
|
|
|
Adjoints de contrôle de 1re classe et de 2e classe |
2 |
2 |
4 |
4 |
Article 3 JORFARTI000024546684
L'arrêté du 26 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Article 4 JORFARTI000024546686
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
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