Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par les décrets n° 2005-124 du 14 février 2005 et n° 2008-772 du 30 juillet 2008 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024564702
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans le cadre de leurs attributions, les ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Article 2 JORFARTI000024564703
Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Article 3 JORFARTI000024564704
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.
Article 4 JORFARTI000024564705
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2011.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière et comptable, L. Degez
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