Article 1 JORFARTI000019278477
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 modifiant le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2008
NatureDécret
Signé le30 juillet 2008
Publié le3 août 2008
PublicationJORF n°0180 du 3 août 2008
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0814276D
IdentifiantJORFTEXT000019278475
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019278479
Il est inséré, après l'article 2 du même décret, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret. »
Article 3 JORFARTI000019278483
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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