Article 1 LEGIARTI000019281452
A modifié :
- Décret n°97-464 du 9 mai 1997 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 modifiant le décret n 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2008
NatureDécret
Signé le30 juillet 2008
Publié le3 août 2008
Articles3 articles en vigueur
NORPRMX0814276D
IdentifiantLEGITEXT000019281450
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019281454
A modifié :
- Décret n°97-464 du 9 mai 1997 : art. 2-1
Article 3 LEGIARTI000019281457
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 2008).