Décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2008-772 du 30 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019281452

Texte parentLEGITEXT000019281450

Référencearticle 1 du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°97-464 du 9 mai 1997 : art. 2

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