Le Premier ministre,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des services du Premier ministre pour les années 2010 à 2012 ;
Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 18 août 2011,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024565118
L'annexe de l'arrêté du 29 juillet 2009 susvisé est modifiée comme suit :
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLE |
|---|
Corps des secrétaires administratifs |
|
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat
Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat |
|
Secrétaire administratif de classe supérieure |
2012 : 10 % |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle |
2012 : 10 % |
Article 2 JORFARTI000024565122
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, P. Mille
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