Article 1 JORFARTI000024574631
L'article 3 du décret du 13 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est commissaire du Gouvernement. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 2011
NatureDécret
Signé le19 septembre 2011
Publié le21 septembre 2011
PublicationJORF n°0219 du 21 septembre 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFII1120574D
IdentifiantJORFTEXT000024574624
Publics concernés : les chambres de métiers et de l'artisanat, l'Union professionnelle de l'artisanat et les artisans. Objet : mettre à jour certaines dispositions en fonction de l'évolution du droit administratif ou comptable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet de définir les procédures de gestion administrative, financière et comptable qui relèvent du président du conseil d'administration de cet établissement. Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 et 1601 A ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Vu le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 modifié créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000024574633
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement public. Il administre l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. A ce titre :
« 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il préside et s'assure de leur exécution ;
« 2° Il prépare le budget et l'exécute ;
« 3° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;
« 4° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;
« 5° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement public ;
« 6° Il recrute et nomme les agents ;
« 7° Il signe les marchés et conventions autorisés par le conseil d'administration ;
« 8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
« 9° Il peut signer des protocoles d'accords transactionnels, après avis favorable de l'autorité chargée du contrôle financier.
« En ce qui concerne les matières énumérées aux 1°, 2° et au 5°, il peut déléguer ses pouvoirs au directeur de l'établissement dans les limites qu'il détermine. »
Article 3 JORFARTI000024574635
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « Le membre du corps de contrôle général économique et financier », sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle financier », et il est inséré, après les mots : « commissaire du Gouvernement », les mots : « ou son représentant » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 28 mai 1990 susvisé relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
Article 4 JORFARTI000024574639
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours à compter de leur notification au ministre chargé de l'artisanat, sauf si celui-ci s'est opposé à leur exécution dans ce délai.
« Les délibérations du conseil d'administration concernant le budget initial, les décisions modificatives et le compte financier sont exécutoires un mois à compter de leur notification au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'artisanat, sauf si l'un ou l'autre s'est opposé à leur exécution dans ce délai. »
Article 5 JORFARTI000024574641
I. ― Au 1° de l'article 10 du même décret, les mots : « l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 1601 A du code général des impôts ».
II. ― Les articles 9 et 11 sont abrogés.
Article 6 JORFARTI000024574646
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-L'établissement public est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier des établissements publics de l'Etat. »
Article 7 JORFARTI000024574649
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.