Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

Publics concernés : les chambres de métiers et de l'artisanat, l'Union professionnelle de l'artisanat et les artisans. Objet : mettre à jour certaines dispositions en fonction de l'évolution du droit administratif ou comptable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet de définir les procédures de gestion administrative, financière et comptable qui relèvent du président du conseil d'administration de cet établissement. Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 et 1601 A ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;

Vu le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 modifié créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,