Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1126 du 19 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024576316
Texte parentLEGITEXT000024576297
Référencearticle 6 du décret n°2011-1126 du 19 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12.-L'établissement public est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier des établissements publics de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.