Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1126 du 19 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024576308
Texte parentLEGITEXT000024576297
Référencearticle 5 du décret n°2011-1126 du 19 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 1° de l'article 10 du même décret, les mots : « l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 1601 A du code général des impôts ».
2. II. ― Les articles 9 et 11 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 : art. 9, art. 11
A modifié :
Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 : art. 10
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