Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1126 du 19 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024576312
Texte parentLEGITEXT000024576297
Référencearticle 1 du décret n°2011-1126 du 19 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 13 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est commissaire du Gouvernement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 : art. 3
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