Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « Le membre du corps de contrôle général économique et financier », sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle financier », et il est inséré, après les mots : « commissaire du Gouvernement », les mots : « ou son représentant » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 28 mai 1990 susvisé relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 : art. 6