Publics concernés : assurés relevant du régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française. Objet : réforme des retraites - régime spécial de la Comédie-Française - taux de cotisation des assurés. Entrée en vigueur : le relèvement du taux de la cotisation salariale vieillesse interviendra à compter de 2017. Notice : le présent décret met en œuvre la réforme des retraites dans le régime spécial de retraite de la Comédie- Française. Il tire les conséquences pour ce régime du relèvement du taux de la cotisation salariale vieillesse des fonctionnaires. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024577823
L'article 7 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-I. ― Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé :
« ― à 7,85 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
« ― à 8,12 % en 2017 ;
« ― à 8,39 % en 2018 ;
« ― à 8,66 % en 2019 ;
« ― à 8,93 % en 2020 ;
« ― à 9,20 % en 2021 ;
« ― à 9,47 % en 2022 ;
« ― à 9,74 % en 2023 ;
« ― à 10,01 % en 2024 ;
« ― à 10,28 % en 2025 ;
« ― à 10,55 % à compter du 1er janvier 2026.
« II. ― Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à 8,80 %. »
Article 2 JORFARTI000024577827
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
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