Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Article 1 JORFARTI000024645795

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000024645796

L'article 2 est ainsi modifié:

1° Au paragraphe 2 du III de la 4e catégorie du B, après les mots : « classées dans cette catégorie », sont insérés les mots : «, en raison de leur dangerosité, » ;

2° Au I de la cinquième catégorie du B, les mots : « ne sont pas soumises à déclaration » sont supprimés et remplacés par les mots : « sont soumises à enregistrement » ;

3° Après le paragraphe 2 de la 6e catégorie du B, il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3. ― Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie ».

Article 3 JORFARTI000024645801

Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration » sont remplacés par les mots : « de 7e catégorie non soumis à déclaration ».

Article 4 JORFARTI000024645803

A l'article 22, les mots : « à l'exception de ceux de la 5e catégorie non soumis à déclaration, » sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000024645805

Dans l'intitulé du chapitre II du titre III, le mot : « Déclaration » est remplacé par les mots : « Procédures d'enregistrement et de déclaration ».

Article 6 JORFARTI000024645807

A l'article 46, les mots : « soumis à déclaration des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « de la 5e et du I de la 7e catégorie ».

Article 7 JORFARTI000024645809

L'article 46-1 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 1°, les mots : « des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « de la 7e catégorie » ;

2° Au 2°, les mots : « de la 5e et de la 7e catégorie soumis à déclaration » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie et du I de la 7e catégorie ».

Article 8 JORFARTI000024645812

Au deuxième alinéa de l'article 46-2, lesmots : « soumise à déclaration » sont supprimés.

Article 9 JORFARTI000024645814

L'article 47 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, procède sans délai, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, » ;

2° Au deuxième alinéa, avant le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « demande d'enregistrement ou cette » ;

3° Au quatrième alinéa, avant le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « demande d'enregistrement ou la ».

Article 10 JORFARTI000024645818

L'article 47-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie fait une déclaration » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie procède, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les armes du II de la 5e catégorie et des paragraphes 1 et 2 de la 7e catégorie, cette déclaration est transmise » sont supprimés et remplacés par les mots : « Pour les armes du I de la 5e catégorie, cette demande d'enregistrement et pour les armes du II de la 5e catégorie et des paragraphes 1 et 2 de la 7e catégorie, cette déclaration sont transmises » ;

3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet en délivre récépissé. »

Article 11 JORFARTI000024645822

L'article 47-2 est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : « au déclarant » sont supprimés et remplacés par les mots : « à toute personne ayant fait une demande d'enregistrement ou une déclaration ».

Article 12 JORFARTI000024645824

L'article 47-3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit faire, par son représentant légal, une déclaration » sont supprimés et remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit procéder, par son représentant légal, à une demande d'enregistrement pour une arme du I de la 5e catégorie et faire une déclaration pour une arme du II de la 5e catégorie et du I de la 7e catégorie » ;

2° Au second alinéa, les mots : « Cette déclaration est transmise » sont supprimés et remplacés par les mots : « Cette demande d'enregistrement et cette déclaration sont transmises ».

Article 13 JORFARTI000024645827

L'article 69 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit procéder, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit en faire la déclaration » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « délivré récépissé de cette déclaration » sont remplacés par les mots : « en est délivré récépissé ; ».

Article 14 JORFARTI000024645830

L'article 83 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les armes et éléments d'arme du II de la 7e catégorie. » ;

2° Au troisième alinéa du II, les mots : « des paragraphes 3 et 4 » sont supprimés et remplacés par les mots : « du paragraphe 3 ».

Article 15 JORFARTI000024645833

A l'article 121, après les mots : « de déclaration, », sont insérés les mots : « de demande d'enregistrement ».

Article 16 JORFARTI000024645835

L'article 2 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au paragraphe 2 du III de la 4e catégorie du B, après les mots : « classées dans cette catégorie », sont insérés les mots : «, en raison de leur dangerosité, » ;

2° Après le paragraphe 2 de la 6e catégorie du B, il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3. ― Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie ».

Article 17 JORFARTI000024645839

L'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au paragraphe 2 du III de la 4e catégorie du B, après les mots : « classées dans cette catégorie », sont insérés les mots : «, en raison de leur dangerosité, » ;

2° Après le paragraphe 2 de la 6e catégorie du B, il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3. ― Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie ».

Article 18 JORFARTI000024645843

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.

II. ― L'obligation d'enregistrement des armes visées au I de la 5e catégorie du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé s'applique aux armes reçues ou acquises à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 19 JORFARTI000024645846

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.