Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Publics concernés : professionnels (armuriers, fabricants et importateurs), utilisateurs d'armes. Objet : classement des armes à impulsion électrique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2011. Notice : ce décret modifie le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et les décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions respectivement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il prévoit une procédure d'enregistrement de certaines armes de chasse pour assurer la traçabilité de ces armes et assurer ainsi la complète transposition de la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil européen. Il classe, dans la nomenclature des armes, les armes à impulsion électrique agissant au contact dans la 6e catégorie (armes qui peuvent être acquises librement, mais dont le port et le transport sont interdits). Références : ce texte transpose la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2335-1 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mai 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,