Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1253 du 7 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024646642
Texte parentLEGITEXT000024646615
Référencearticle 7 du décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46-1 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 1°, les mots : « des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « de la 7e catégorie » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « de la 5e et de la 7e catégorie soumis à déclaration » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie et du I de la 7e catégorie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 46-1
Aller plus loin
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