Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1253 du 7 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024646630
Texte parentLEGITEXT000024646615
Référencearticle 3 du décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration » sont remplacés par les mots : « de 7e catégorie non soumis à déclaration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 20
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