Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1253 du 7 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024646627
Texte parentLEGITEXT000024646615
Référencearticle 2 du décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié:
2. 1° Au paragraphe 2 du III de la 4e catégorie du B, après les mots : « classées dans cette catégorie », sont insérés les mots : «, en raison de leur dangerosité, » ;
3. 2° Au I de la cinquième catégorie du B, les mots : « ne sont pas soumises à déclaration » sont supprimés et remplacés par les mots : « sont soumises à enregistrement » ;
4. 3° Après le paragraphe 2 de la 6e catégorie du B, il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigé :
5. « Paragraphe 3. ― Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 2
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