Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1253 du 7 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024646635
Texte parentLEGITEXT000024646615
Référencearticle 5 du décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du chapitre II du titre III, le mot : « Déclaration » est remplacé par les mots : « Procédures d'enregistrement et de déclaration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Divisions : Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention.
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