Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, procède sans délai, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, avant le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « demande d'enregistrement ou cette » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, avant le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « demande d'enregistrement ou la ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 47