Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1253 du 7 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024646666
Texte parentLEGITEXT000024646615
Référencearticle 11 du décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47-2 est ainsi modifié :
2. Au premier alinéa, les mots : « au déclarant » sont supprimés et remplacés par les mots : « à toute personne ayant fait une demande d'enregistrement ou une déclaration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 47-2
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