Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le9 septembre 2011
Publié le11 octobre 2011
PublicationJORF n°0236 du 11 octobre 2011
AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants
NORDEFH1124910A
IdentifiantJORFTEXT000024655458
RéférenceArrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense, JO du 11 octobre 2011, NOR DEFH1124910ALégifrance →

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000024655463

Il est institué un comité technique de proximité dénommé comité technique de base de défense auprès de chaque commandant de base de défense en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Article 2 JORFARTI000024655464

Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de base de défense est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et les projets de texte intéressant les agents affectés dans les organismes situés dans le périmètre géographique de la base de défense.

Article 3 JORFARTI000024655467

Le comité technique de base de défense comprend, outre le commandant de la base de défense ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du groupement de soutien de la base de défense, ou son représentant, ainsi que des représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de suppléants élus.

En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

Article 4 JORFARTI000024655468

Le mode de scrutin ainsi que le nombre de représentants du personnel élus, titulaires et suppléants, sont mentionnés en annexe du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000024655469

Lors du scrutin pour l'élection des comités techniques de base de défense, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :

― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;

― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;

― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;

― être absent en raison de nécessités de service.

Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.

Article 6 JORFARTI000024655470

L'arrêté du 15 novembre 1999 modifié relatif à la création de commissions d'information économique et sociale au sein de certains organismes extérieurs du ministère de la défense est abrogé à la date du 12 décembre 2011.

Article 7 JORFARTI000024655471

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Article 8 JORFARTI000024655473

Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000024655475

A N N E X E


COMITÉS TECHNIQUES DE BASE DE DÉFENSE

NOMBRE DE SIÈGES
de représentants du personnel

MODE DE SCRUTIN


Titulaires

Suppléants


Angers - Le Mans - Saumur

10

10

Liste

Angoulême

3

3

Liste

Antilles

6

6

Liste

Belfort

3

3

Liste

Besançon

7

7

Liste

Bordeaux - Mérignac

10

10

Liste

Bourges - Avord

10

10

Liste

Brest - Lorient

10

10

Liste

Brive

7

7

Liste

Calvi

3

3

Sigle

Carcassonne

6

6

Liste

Cazaux

10

10

Liste

Charleville-Mézières

3

3

Sigle

Cherbourg

9

9

Liste

Clermont-Ferrand

10

10

Liste

Colmar

3

3

Liste

Creil

6

6

Liste

Dijon

9

9

Liste

Draguignan

10

10

Liste

Epinal - Luxeuil

3

3

Liste

Evreux

7

7

Liste

Gap

3

3

Sigle

Grenoble - Annecy - Chambéry

7

7

Liste

Guyane

6

6

Liste

Ile-de-France

10

10

Liste

Istres - Salon-de-Provence

9

9

Liste

La Réunion - Mayotte

6

6

Liste

La Valbonne

6

6

Liste

Lille

9

9

Liste

Lyon - Mont Verdun

10

10

Liste

Marseille - Aubagne

10

10

Liste

Metz

10

10

Liste

Mont-de-Marsan

3

3

Liste

Montauban - Agen

9

9

Liste

Monthéry

10

10

Liste

Mourmelon - Mailly

10

10

Liste

Nancy

10

10

Liste

Nîmes - Orange - Laudun

7

7

Liste

Nouvelle-Calédonie

6

6

Liste

Orléans - Bricy

10

10

Liste

Pau - Bayonne - Tarbes

9

9

Liste

Phalsbourg

6

6

Liste

Poitiers - Saint-Maixent

7

7

Liste

Polynésie française

7

7

Liste

Rennes

10

10

Liste

Rochefort - Cognac

7

7

Liste

Saint-Christol

3

3

Sigle

Saint-Dizier - Chaumont

7

7

Liste

Strasbourg - Haguenau

9

9

Liste

Toulon

10

10

Liste

Toulouse - Castres

10

10

Liste

Tours

9

9

Liste

Valence

3

3

Liste

Vannes - Coëtquidan

7

7

Liste

Ventiseri - Solenzara

3

3

Liste

Verdun

3

3

Liste

Fait le 9 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière

Textes cités liens · DILA4

Code de la défense. (V)
Cité par 3 textes

Aller plus loin

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