Article 1 JORFARTI000024659287
Le septième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le6 septembre 2011
Publié le12 octobre 2011
PublicationJORF n°0237 du 12 octobre 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSP1126849A
IdentifiantJORFTEXT000024659281
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024659289
Le directeur général de la santé et le directeur général pour la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Delaporte Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général pour la recherche et l'innovation :
L'adjointe au directeur général pour la recherche et l'innovation, C. Gaudy
Textes cités liens · DILA4
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 (M) · application
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