Arrêté du 20 avril 2011 portant organisation de la concertation en matière de logement au ministère de la défense

Article 1 JORFARTI000024685686

Il est instauré un comité du logement, instance de concertation nationale sur la politique du logement du ministère de la défense. Il est chargé d'examiner les actions menées au titre de cette politique et de valider les actions et l'emploi des crédits relatifs au parc de logements.

A ce titre il examine annuellement :

― l'expression des besoins en matière d'acquisition, de construction et de réservation de logements émanant des commissions régionales du logement ainsi que les éventuelles demandes particulières des états-majors et services ;

― les programmes de réalisation de logements et la programmation financière de ces opérations, présentés par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.

Article 2 JORFARTI000024685687

Le comité du logement peut être consulté sur :

1° Les projets de textes relatifs à la réglementation et la gestion des logements ;

2° L'organisation, les moyens et les règles de fonctionnement des services chargés de mettre en œuvre la politique du logement.

Article 3 JORFARTI000024685688

Le comité du logement est présidé par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ou son représentant.

Sont membres de droit du comité du logement :

― le chef d'état-major des armées ;

― le délégué général pour l'armement ;

― le chef d'état-major de l'armée de terre ;

― le chef d'état-major de la marine ;

― le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

― le directeur central du service de santé des armées ;

― le directeur central du service des essences des armées ;

― le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

― le directeur des affaires financières ;

― le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;

― les coprésidents des commissions régionales du logement.

Les membres de droit du comité sont autorisés à se faire représenter aux séances.

Le chef du contrôle général des armées, le directeur général de la gendarmerie nationale et les inspecteurs civils de la défense sont informés de l'ordre du jour des réunions et peuvent y déléguer un représentant.

Le président du comité du logement peut inviter à assister aux séances toute personnalité dont la présence lui apparaît opportune.

Le secrétariat des séances est assuré par la sous-direction du logement de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.

Article 4 JORFARTI000024685689

Le président du comité du logement rend compte au ministre de la défense des travaux du comité.

En cas d'urgence, le président du comité peut, s'il ne juge pas nécessaire de convoquer immédiatement le comité, se prononcer sur une opération envisagée qui est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion en vue de son examen a posteriori.

Article 5 JORFARTI000024685690

Dans le ressort de compétence territoriale de chacun des bureaux régionaux du logement, est créée une commission régionale du logement chargée d'étudier la situation des personnels de la défense en matière de logement, de proposer les opérations nécessaires à la satisfaction des besoins et d'effectuer le bilan des actions menées à leur niveau.

Elle est coprésidée par un représentant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et par le général sous l'autorité duquel est placé l'état-major de soutien défense de la zone de soutien concernée.

Sont membres de droit de chaque commission régionale du logement :

― un représentant de chaque armée ou service disposant d'un corps de troupe, d'unités, de bases ou d'établissements se trouvant dans le ressort de compétence territoriale de la commission régionale du logement concernée ;

― les commandants des bases de défense se trouvant dans le ressort de compétence territoriale de la commission régionale du logement concernée ;

― les représentants du service d'infrastructure de la défense ;

― le ou les directeurs régionaux de l'action sociale des armées.

Les représentants du gestionnaire du parc domanial sont conviés aux séances des commissions régionales du logement qui ont pour objet de traiter des questions concernant les logements domaniaux. Ils peuvent être invités à participer aux autres séances des commissions régionales du logement.

Les travaux de ces commissions régionales du logement sont tenus dans un délai permettant leur examen en comité du logement.

Les zones de compétences, les attributions particulières, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions régionales du logement sont précisés par instruction.

Article 6 JORFARTI000024685691

Une commission locale du logement est instaurée dans chaque base de défense. Cette commission est présidée par le commandant de base de défense.

Sont membres de droit de chaque commission locale du logement les commandants des formations administratives et les chefs d'organismes soutenus par la base de défense, ainsi que le chef du bureau régional du logement dont dépend la base de défense.

Les représentants régionaux du gestionnaire du parc domanial, locataire des logements domaniaux du ministère, peuvent être invités à participer aux séances des commissions locales du logement.

La commission locale du logement se réunit au moins une fois par an, à une date qui doit permettre à la commission régionale du logement de statuer sur les comptes rendus de toutes les commissions locales.

Les attributions particulières, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions locales du logement sont précisés par instruction.

Article 7 JORFARTI000024685692

Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est supprimé.

Article 8 JORFARTI000024685694

L'arrêté du 4 novembre 1991 portant organisation et attributions du comité interarmées et des commissions régionales interarmées du logement militaire est abrogé.

Article 9 JORFARTI000024685696

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.