Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Article 1 JORFARTI000024696605

L'arrêté du 3 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000024696606

L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au I, les mots : « ainsi que sept services et une sous-direction » sont remplacés par les mots : « ainsi que huit services » ;

2° Au II, après les mots : « "maîtrise des risques” » sont insérés les mots : « , une mission nationale de réingénierie des processus » et les mots : « mission de la communication » sont remplacés par les mots : « mission "communication et relation avec les publics” »;

3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « , de la fonction publique » sont supprimés ;

4° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :

« V. ― La mission nationale de réingénierie des processus est chargée de définir et de proposer la stratégie en matière de réingénierie et de dématérialisation. Elle assure le pilotage et l'animation des travaux de réingénierie réalisés dans les services déconcentrés et apporte le soutien méthodologique nécessaire. » ;

5° Il est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. ― La mission "communication et relation avec les publics” est chargée de définir et de mettre en œuvre la communication interne et externe dans toutes ses composantes. Elle est également chargée de concevoir et de piloter la relation aux usagers de la direction générale, notamment en matière d'accueil, quel que soit le mode de contact, et de qualité de service. ».

Article 3 JORFARTI000024696612

Le II de l'article 1-1 est modifié ainsi qu'il suit :

1° A la deuxième phrase, les mots : « les mesures de simplification » sont remplacés par les mots : « des mesures de simplification » et les mots : « ainsi que de simplifier la documentation interne et externe produite par la direction générale » sont supprimés ;

2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle prépare et rédige les textes législatifs ou réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de simplifications, notamment celles élaborées sous le pilotage de la mission nationale de réingénierie des processus. Elle peut être chargée de chantiers spécifiques dans son domaine de compétences. »

Article 4 JORFARTI000024696615

L'article 2est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le service du contrôle fiscal comprend une sous-direction du contrôle fiscal ainsi que, directement placés auprès du chef du service, un bureau des affaires fiscales et pénales et une mission " pilotage ”. »

Article 5 JORFARTI000024696617

Après l'article 2, sont insérés trois articles 2-1, 2-2 et 2-3 ainsi rédigés :

« Art. 2-1. - Sous-direction du contrôle fiscal.

« La sous-direction du contrôle fiscal comprend :

Article (sans numéro) JORFARTI000024696620

« Le bureau politique et animation du contrôle fiscal

« Il est chargé de la définition des orientations générales de la recherche et du contrôle fiscal sur pièces et sur place ainsi que des indicateurs associés, du suivi de l'activité des services et de l'utilisation des moyens en charge de la recherche et du contrôle fiscal. Il assure le pilotage du réseau, élabore le cadrage des plans interrégionaux du contrôle fiscal et suit leur mise en œuvre. Il est également chargé de l'organisation et de l'animation du réseau ainsi que des relations avec les administrations et organismes partenaires dans la lutte contre la fraude. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques du contrôle fiscal. Il est en charge de l'adaptation des méthodes de contrôle ainsi que de l'élaboration des outils méthodologiques et assure l'assistance aux services.

« Le bureau expertise juridique

« Il est chargé de l'expertise juridique, de la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures de recherche et de contrôle et de la coordination des projets de texte concernant le contrôle international et le droit pénal fiscal. Il définit les procédures de recherche, de contrôle et de rectification, apporte son expertise juridique et assiste les services déconcentrés et les services à compétence nationale spécialisés dans le contrôle fiscal : la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales. Il est également chargé des problématiques juridiques liées aux applications informatiques du contrôle fiscal, à la facturation électronique et au contrôle des comptabilités informatisées.

« Le bureau affaires internationales

« Il est chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal international, de la définition des méthodes et des procédures afférentes, de la préparation des textes y afférents, de l'élaboration des outils méthodologiques et de l'assistance aux services. Il est également chargé de la gestion de certaines affaires fiscales ainsi que de l'instruction des accords en matière de prix de transfert. Il assure l'assistance administrative internationale et suit les travaux multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les échanges d'information. Il est chargé de l'animation du réseau des attachés fiscaux. « Art. 2-2. - Le bureau des affaires fiscales et pénales est chargé de l'expertise de certaines affaires fiscales et assure la gestion des affaires entraînant des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou tout autre impôt, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de communication ainsi que des suites réservées à ces affaires devant les juridictions compétentes. Il est également chargé de la définition des orientations en matière pénale et de la préparation des textes y afférents. « Art. 2-3. - La mission "pilotage” est chargée du pilotage transversal et du contrôle de gestion des services à compétence nationale spécialisés dans le contrôle fiscal mentionnés à l'article 2-1. Elle assure cette mission en coordination avec les quatre bureaux du service. « Elle est également en charge du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. »

Article 6 JORFARTI000024696621

Au quatrième alinéa de l'article 4, après les mots : « de la taxe professionnelle » sont insérés les mots : « et de la contribution économique territoriale ».

Article 7 JORFARTI000024696623

L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des professionnels » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « et de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « , de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale » ;

3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il assure le secrétariat du comité de l'abus de droit fiscal. »

Article 8 JORFARTI000024696627

A l'article 7, les mots : « mission " relation usagers ” » sont remplacés par les mots : « cellule " suivi des relations avec les contribuables ” ».

Article 9 JORFARTI000024696628

La première phrase du dernier alinéa de l'article 8 est complétée par les mots : « et d'aménagement ».

Article 10 JORFARTI000024696630

L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement amiable des impôts des professionnels, y compris ceux relevant du secteur des jeux et des casinos, et la mise en application des mesures fiscales les concernant. Il assure la définition des méthodes de travail et le pilotage des services des impôts des entreprises et de la direction des grandes entreprises. Il élabore la législation relative aux bénéfices agricoles forfaitaires. Il pilote les téléprocédures au sein du réseau et gère les relations avec les usagers professionnels. Il prend en charge la maîtrise d'ouvrage de la maintenance des applications informatiques concernant la fiscalité des professionnels. » ;

2° Le sixième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :

a) Les trois premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Il est chargé de l'élaboration du droit du recouvrement et de l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé des produits fiscaux ainsi que des amendes et des produits divers. Il organise et anime les services chargés du recouvrement forcé. Il est chargé de l'expertise et du contentieux du recouvrement ainsi que des dossiers évoqués auprès de lui. » ;

b) A la cinquième phrase, les mots : « du Trésor » sont supprimés.

Article 11 JORFARTI000024696634

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-La cellule " suivi des relations avec les contribuables ” est chargée du pilotage, de l'animation et de l'organisation des services en charge de la gestion des impôts et des amendes pour ce qui concerne la relation avec les contribuables, en liaison avec la mission " communication et relation avec les publics ”. »

Article 12 JORFARTI000024696636

L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le quatrième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :

a) A la première phrase, les mots : « ainsi qu'aux recettes du secteur des jeux et casinos » sont remplacés par les mots : « et des établissements publics de santé » ;

b) A la troisième phrase, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « précités » ;

2° Le sixième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :

a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Il élabore, en liaison avec les administrations concernées, la réglementation budgétaire et comptable applicable aux organismes publics locaux et établissements publics de santé. Il apporte son concours à la mission " doctrine comptable et contrôle interne comptable ” et participe aux travaux du conseil de normalisation des comptes publics. » ;

b) A la deuxième phrase, devenue la troisième phrase, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « précités » ;

c) A la troisième phrase, devenue la quatrième phrase, les mots : « et de la sincérité des comptes des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « des comptes de ces mêmes organismes » et les mots : « projet qualité » sont remplacés par les mots : « projet fiabilité » ;

3° Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Il définit les conditions d'utilisation des moyens de paiement et de la monétique publique et en assure la promotion. » ;

4° A la deuxième phrase du dixième alinéa, les mots : « Il assure la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « Il définit les conditions de mise en œuvre » ;

5° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 13 JORFARTI000024696647

Au dernier alinéa de l'article 15, les mots : « et à l'animation de l'offre de service du site Bercy au service des entreprises et de l'emploi» sont supprimés.

Article 14 JORFARTI000024696649

L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au I, les mots : « mission " directions locales unifiées ” » sont remplacés par les mots : « mission " animation du réseau et coordination ” » ;

2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

« La mission " animation du réseau et coordination ” est chargée du suivi de l'animation du réseau au niveau départemental et infradépartemental ainsi que des relations entre l'administration centrale et le réseau. Elle est le point d'entrée unique pour tous les sujets liés à la fusion. Elle s'assure du bon fonctionnement des nouvelles structures fusionnées. »

Article 15 JORFARTI000024696651

L'article 22 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bureau politique sociale et rémunérations » ;

2° Les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé des questions de rémunérations des personnels, des frais de déplacement, des logements de fonction et des congés bonifiés. » ;

3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il assure également l'administration des agents comptables. »

Article 16 JORFARTI000024696655

Les septième et huitième alinéas de l'article 23 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bureau conditions de vie au travail, formation, recrutement, études et production de statistiques en matière de ressources humaines.

« Il pilote, pour la direction générale, les questions sociales, notamment en matière de santé et sécurité au travail, de prévention médicale, d'action sociale, d'insertion des personnes handicapées et de conditions de travail des personnels. Il définit et anime la politique de recrutement, de management et de formation professionnelle. Il anime le réseau déconcentré des responsables de la gestion des ressources humaines. Il assure la production de statistiques en la matière et pilote l'observatoire des métiers. »

Article 17 JORFARTI000024696657

A l'article 24, les mots : « assure l'interface ressources humaines avec la mission SIRHIUS ainsi qu'avec l'opérateur national de paye» sont remplacés par les mots : « est chargée d'assurer la conduite et la coordination des travaux liés à la maîtrise d'ouvrage de la mise en œuvre du projet interministériel des systèmes d'information des ressources humaines à la direction générale et dans son réseau, en vue du raccordement à l'opérateur national de paye ; elle est l'interlocutrice de la mission SIRHIUS et de l'opérateur national de paye en matière de ressources humaines. »

Article 18 JORFARTI000024696659

La dernière phrase de l'article 26 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il conduit les études prospectives en matière de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. »

Article 19 JORFARTI000024696661

L'article 27 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au quatrième alinéa, après la quatrième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il pilote les services prescripteurs de la direction générale dans le cadre de la mise en œuvre de CHORUS à l'exception de ceux dépendant du service des systèmes d'information et de ceux exécutant les programmes sous la responsabilité du service France Domaine. » ;

2° Le sixième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :

a) A la première phrase, après les mots : « de la direction générale, » sont insérés les mots : « hors marchés informatiques et immobiliers, » ;

b) La quatrième phrase est complétée par les mots : « et suit l'exécution du budget des services centraux » ;

c) La dernière phrase est supprimée ;

3° Le huitième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :

a) A la première phrase, après les mots : « Il définit » sont insérés les mots : « , coordonne et anime » et après le mot : « acquisitions », sont insérés les mots : « , cessions, abandons de locaux, etc. » ;

b) A la deuxième phrase, les mots : « du ministère » sont remplacés par les mots : « des ministères économique et financier » ;

c) A la dernière phrase, les mots : « en liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier » sont remplacés par les mots : « également, en liaison avec ce dernier » ;

4° Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Il a capacité, dans son domaine de compétence, à rédiger, conclure et suivre l'exécution de marchés publics.

« Il est, par ailleurs, le référent du réseau de la direction générale, dans le domaine immobilier, et assure, à ce titre, des formations et le développement de modules de gestion (Antilope) ainsi que la production documentaire relevant de son domaine de compétence. » ;

5° Après le neuvième alinéa, devenu le onzième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

Article (sans numéro) JORFARTI000024696672

« La mission de coordination CHORUS gestionnaire

« La mission de coordination CHORUS gestionnaire est l'interlocutrice des partenaires extérieurs de la direction générale et pilote les centres de services partagés en lien avec les bureaux de la sous-direction, en soutien desquels elle intervient. »

Article 20 JORFARTI000024696673

A l'article 28, les mots : « une mission " dématérialisation ”, » sont supprimés.

Article 21 JORFARTI000024696674

L'article 32 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le II est supprimé ;

2° Le III devient le II et est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure également un rôle de normalisation et d'expertise technique en matière de dématérialisation. » ;

3° Le IV devient le III et les mots : « projet interministériel SIRHIUS » sont remplacés par les mots : « projet interministériel des systèmes d'information des ressources humaines ».

Article 22 JORFARTI000024696680

L'article 34 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au onzième alinéa, après les mots : « Il conçoit et élabore les » sont insérés les mots : « règles relatives aux » et les mots : « (valeurs locatives foncières, taux) » sont remplacés par les mots : « (valeurs locatives foncières et taux pour la contribution foncière des entreprises, répartition pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) » ;

2° Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité du patrimoine et de l'épargne (hors salariale et retraite), mobilière et immobilière, au régime des plus-values mobilières et immobilières, aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et à l'impôt de solidarité sur la fortune. » ;

3° Aux huitième et onzième alinéas, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale ».

Article 23 JORFARTI000024696684

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.