Le ministre de la défense et des anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2010 établissant la liste des organismes extérieurs prévue par l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024720342
I. ― Sont supprimées à compter du 1er novembre 2011 :
1° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre d'Ajaccio ;
2° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Paris ;
3° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille ;
4° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Metz.
II. ― Les activités de ces services relatives aux pensions et au contentieux des pensions sont transférées, à la même date, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Article 2 JORFARTI000024720343
Les activités du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger relatives aux pensions et accessoires de pension sont transférées, à compter du 1er décembre 2011, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Article 3 JORFARTI000024720344
Les trois derniers alinéas du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000024720346
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 2 décembre 1960 fixant les circonscriptions et sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre ;
2° L'arrêté du 25 juillet 1985 relatif aux attributions du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ;
3° L'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
4° L'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Article 5 JORFARTI000024720347
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Article 6 JORFARTI000024720349
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2011.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, Marc Laffineur
Textes cités liens · DILA4
partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre