Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents titulaires et non titulaires en fonction dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Objet : création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour les maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret crée un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour les maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2006 portant création de comités d'hygiène et de sécurité à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur du 28 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur du 20 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la justice en date du 13 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Il est créé, auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur compétent pour les deux maisons d'éducation de Saint-Denis et des Loges à Saint-Germain-en-Laye.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur institué auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comprend, outre l'autorité auprès de laquelle il est placé ou son représentant, le chef du département des ressources humaines et de la logistique de la grande chancellerie ainsi que des représentants du personnel désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé à cinq.
Jusqu'au 15 novembre 2011, les compétences dévolues au comité d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er du présent décret sont exercées par le comité d'hygiène et de sécurité spécial institué par l'arrêté du 12 janvier 2006 susvisé. Le mandat des membres de ce comité est prorogé jusqu'à cette même date.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.