Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
L'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) et de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT),
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006, nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, agent comptable de la Caisse de la dette publique ;
Vu les quatre arrêtés du 17 octobre 2007 nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, de l'Etablissement public de financement et de restructuration, de l'Etablissement public de réalisation de défaisance et de l'Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination à compter du 1er novembre 2011 d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique,
Décide :
Délégation est donnée, à compter du 1er novembre 2011, à M. Bernard Saby, chef de service comptable des finances publiques de 1re catégorie hors échelle C, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Jean Muller, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Arlette Marmoiton, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Fabrice Laurent, attaché principal d'administration, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de Mme Joëlle Perrier, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
La décision du 18 août 2010 portant délégation de signature est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2011.
D. Maupas