Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation du recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011,
Arrête :
Les greffiers issus du recrutement exceptionnel mentionné à l'article 1er du décret du 9 novembre 2011 susvisé choisissent leur poste en fonction du rang de classement, établi conformément à l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation du recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires.
Durant la période de stage mentionnée à l'article 4 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, les greffiers stagiaires reçoivent une formation initiale professionnelle d'une durée de six mois constituée :
― de périodes de scolarité à l'Ecole nationale des greffes, d'une durée d'un mois et demi ;
― de périodes de stages pratiques en juridiction, d'une durée de quatre mois et demi.
L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stage est décidée par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Cette formation vise à préparer les greffiers stagiaires à l'exercice de leurs fonctions en lien avec leur poste d'affectation. Elle doit leur permettre d'acquérir et de développer les compétences nécessaires à l'exécution des missions confiées aux greffiers et précisées à l'article 2 du décret du 30 mai 2003 susvisé.
Le contenu des programmes des enseignements dispensés à l'Ecole nationale des greffes et les modalités de déroulement des stages pratiques sont fixés en annexe I du présent arrêté.
Durant leur formation initiale professionnelle, les greffiers stagiaires sont évalués lors des stages pratiques en juridiction sur les connaissances techniques professionnelles, leur aptitude à l'organisation et le sens des relations professionnelles.
Les modalités pratiques de cette évaluation sont fixées en annexe II du présent arrêté.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
PROGRAMME ET MODALITÉS DE STAGE
La formation initiale professionnelle est composée d'une scolarité et de stages pratiques organisés en alternance.
I. ― La scolarité est constituée de deux temps : une formation de base (un mois) complétée par une formation dite de « préaffectation » (sur une amplitude de deux semaines), dont l'objectif est l'approfondissement des connaissances professionnelles liées au futur poste du greffier stagiaire.
Le programme de la scolarité se présente sous trois axes :
1. Environnement professionnel et technologique du greffier :
― environnement professionnel (organisation judiciaire, statuts/déontologie, dialogue social, archives) ;
― environnement technologique (Windows, traitement de texte, internet/intranet, messagerie électronique).
2. Le greffier, technicien de la procédure pénale :
― phase préparatoire (bureau d'ordre, poursuites, instruction, pièces à conviction) ;
― phase décisoire (audiencement, greffe correctionnel, audience correctionnelle) ;
― phase exécutoire (application des peines, exécution des peines) ;
― frais de justice ;
― logiciel d'application métier en matière pénale.
3. Le greffier, personnel d'encadrement intermédiaire :
― encadrement intermédiaire/gestion du temps.
II. ― Les stages, articulés par rapport à la scolarité, sont constitués :
― de stages « découverte des juridictions » permettant d'appréhender l'organisation judiciaire (trois semaines) :
― stage découverte au tribunal de grande instance (cinq jours) ;
― stage découverte au tribunal d'instance (trois jours) ;
― stage découverte au conseil des prud'hommes (deux jours) ;
― stage découverte à la cour d'appel (cinq jours) ;
― de stages d'expérimentation de la chaîne pénale permettant de participer à l'ensemble des services pénaux du tribunal de grande instance (onze semaines) :
― stage au bureau d'ordre : une semaine ;
― stage à l'audiencement : une semaine ;
― stage dans le service du juge des libertés et des détentions : deux semaines ;
― stage à l'instruction : une semaine ;
― stage au service correctionnel : deux semaines ;
― stage à l'exécution des peines : deux semaines.
― stage à l'application des peines : deux semaines ;
― d'un stage de perfectionnement permettant au stagiaire d'être placé dans la situation de son futur poste (deux semaines) et d'approfondir l'ensemble des fonctions qui vont lui être confiées (stage de préaffectation sur un poste similaire à celui qui sera attribué).
A N N E X E I I
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS STAGIAIRES
Durant la formation initiale professionnelle, et notamment à la fin du stage pratique « d'expérimentation de la chaîne pénale », les greffiers stagiaires sont évalués par le maître de stage du tribunal de grande instance dans lequel ils effectuent leurs stages.
Le maître de stage, le directeur de greffe ou son délégataire apprécie l'ensemble des items des trois domaines de compétence listés ci-dessous et propose une note sur 20 et apporte des appréciations littérales en adéquation avec la note chiffrée.
L'évaluation du stagiaire porte sur trois domaines de compétence composés de différents items à savoir :
Les connaissances techniques professionnelles :
― en matière de procédure :
― connaissance de la procédure et des circuits de procédure ;
― capacité à établir le lien entre les connaissances théoriques et leur mise en application (rédaction d'actes, de procès-verbaux, délivrance de copies...) ;
― en matière de technologie :
― utilisation des technologies au service de la procédure (logiciels applicatifs, traitement de texte, internet...).
L'aptitude à l'organisation :
― sens de la méthode ;
― capacité à analyser un processus de travail et à répondre ;
― capacité à s'impliquer dans le fonctionnement d'un service ;
― esprit d'initiative ;
― compréhension de l'environnement professionnel, de l'organisation de la juridiction et des services, du rôle de chacun ;
― compréhension du rôle du greffier en matière d'encadrement.
Le sens des relations professionnelles :
― sens du travail en équipe : intégration ;
― capacité à comprendre sa relation avec l'usager ;
― capacité à communiquer avec ses différents interlocuteurs : maîtres de stage, collègues, magistrats, auxiliaires de justice ;
― capacité à rendre compte de son activité ;
― sens du service public ;
― capacité d'adaptation.
Fait le 9 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, V. Malbec
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.