Publics concernés : membres des conseils et chambres disciplinaires des ordres des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue. Objet : renouvellement par moitié des conseils et chambres disciplinaires des ordres des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret proroge de deux ans la durée du mandat des membres du Conseil national de l'ordre des infirmiers afin que son premier renouvellement par moitié soit repoussé compte tenu des difficultés matérielles et financières auxquelles l'ordre est confronté. Il précise également que la durée du mandat des membres des chambres disciplinaires des professions paramédicales est prorogée jusqu'aux dates de renouvellement des conseils régionaux et du conseil national de ces ordres. Références : les dispositions de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et du décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-227 L du 10 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024833951
Le XVIII de l'article 63 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dispositions transitoires », il est inséré la mention : « 1° » ;
2° Après le c du même XVIII, il est créé un 2° ainsi rédigé :
« 2° Les mandats des membres du conseil national en cours à la date de publication du décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 sont ainsi modifiés :
« a) Les mandats de trois ans sont portés à cinq ans ;
« b) Les mandats de six ans sont portés à huit ans. »
Article 2 JORFARTI000024833956
L'article 8 du décret du 26 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4° du IV est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « par moitié » et après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et du conseil national » ;
b) Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat des membres des chambres disciplinaires de première instance et des membres de la chambre disciplinaire nationale est prorogé jusqu'à ces dates. » ;
2° Au d du 2° du V, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres de la troisième fraction venant à échéance en 2014 est prolongé d'un an et prendra fin en 2015 ; » ;
3° Le a du 3° du V est complété par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres de la chambre disciplinaire de première instance est prorogé jusqu'à cette date. » ;
4° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. ― Pour l'ordre national des infirmiers, le premier renouvellement par moitié des membres des chambres disciplinaires de première instance et des membres de la chambre disciplinaire nationale aura lieu conformément aux dispositions des articles R. 4311-90 et R. 4311-94, dans les quatre mois suivant le premier renouvellement par moitié des conseils régionaux, interrégionaux et national qui se dérouleront au plus tard en 2013. »
Article 3 JORFARTI000024833963
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA5
Code de justice administrative (V)
Cité par 3 textes