Décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires

Publics concernés : membres des conseils et chambres disciplinaires des ordres des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue. Objet : renouvellement par moitié des conseils et chambres disciplinaires des ordres des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret proroge de deux ans la durée du mandat des membres du Conseil national de l'ordre des infirmiers afin que son premier renouvellement par moitié soit repoussé compte tenu des difficultés matérielles et financières auxquelles l'ordre est confronté. Il précise également que la durée du mandat des membres des chambres disciplinaires des professions paramédicales est prorogée jusqu'aux dates de renouvellement des conseils régionaux et du conseil national de ces ordres. Références : les dispositions de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et du décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-227 L du 10 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,