Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1611 du 23 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024840384
Texte parentLEGITEXT000024840364
Référencearticle 1 du décret n°2011-1611 du 23 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le XVIII de l'article 63 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « dispositions transitoires », il est inséré la mention : « 1° » ;
3. 2° Après le c du même XVIII, il est créé un 2° ainsi rédigé :
4. « 2° Les mandats des membres du conseil national en cours à la date de publication du décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 sont ainsi modifiés :
5. « a) Les mandats de trois ans sont portés à cinq ans ;
6. « b) Les mandats de six ans sont portés à huit ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 : art. 63
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.