Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Le protocole n° 18 de la résolution 2009-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif aux amendements qui complètent et précisent certaines prescriptions et suppriment des disparités entre les différentes versions linguistiques du RPNR (annexes 1, 3, 7 et 10 du RPNR) (ensemble une annexe) sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 18
DE LA RÉSOLUTION 2009-II-18 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 3 DÉCEMBRE 2009, RELATIF AUX AMENDEMENTS QUI COMPLÈTENT ET PRÉCISENT CERTAINES PRESCRIPTIONS ET SUPPRIMENT DES DISPARITÉS ENTRE LES DIFFÉRENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DU RPNR (ANNEXES 1, 3, 7 ET 10 DU RPNR) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
La Commission Centrale,
afin de compléter et de préciser certaines prescriptions ainsi que de supprimer des disparités entre les différentes versions linguistiques,
sur la proposition de son Comité du Règlement de police,
adopte les amendements aux annexes 1, 3, 7 et 10 du règlement de police pour la navigation du Rhin annexés à la présente résolution.
Ces amendements entreront en vigueur le 1er décembre 2011.
A N N E X E
1. L'annexe 1 est rédigée comme suit :
« Annexe 1
LETTRE OU GROUPE DE LETTRES DISTINCTIF DU PAYS DU PORT D'ATTACHE OU DU LIEU D'IMMATRICULATION DES BÂTIMENTS
(Liste indicative)
A : AUTRICHE B : BELGIQUE BG : BULGARIE BIH : BOSNIE-HERZÉGOVINE BY : BIÉLORUSSIE CH : SUISSE CZ : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE D : ALLEMAGNE F : FRANCE FI : FINLANDE HR : CROATIE HU : HONGRIE I : ITALIE L : LUXEMBOURG LT : LITUANIE MD : RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE MLT : MALTE N : PAYS-BAS NO : NORVÈGE P : PORTUGAL PL : POLOGNE R : ROUMANIE RUS : FÉDÉRATION DE RUSSIE SE : SUÈDE SI : SLOVÉNIE SRB : SERBIE SK : SLOVAQUIE UA : UKRAINE » 2. L'annexe 3 est modifiée comme suit : a) L'indication relative au croquis 9 est rédigée comme suit (versions allemande et française uniquement) : « Art. 3.09 Remorquage Ch. 4 : bâtiments remorqués en dernière longueur du convoi » b) L'indication relative au croquis 10 est rédigée comme suit (versions allemande et française uniquement) : « Art. 3.09 Remorquage Ch. 4 : plusieurs bâtiments remorqués en dernière longueur du convoi » c) L'indication relative au croquis 26 est rédigée comme suit : « Art. 3.13 Menues embarcations Ch. 1 et 6 : à voile et utilisant simultanément un moteur » 3. L'annexe 7 est modifiée comme suit : a) Les indications ci-après relatives à la section I, lettre E, sont ajoutées comme suit : « E. 24 sans objet E. 25 Branchement électrique à terre disponible
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 273 du 25/11/2011 texte numéro 1
b) Les indications ci-après relatives à la section II, point 3, sont ajoutées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 273 du 25/11/2011 texte numéro 1
Branchement pour 400 V - disponible. » 4. L'annexe 10, page 1, est rédigée comme suit : « Page/Seite/Blz. 1 N° d'ordre : Laufende Nr. : Volgnummer :
Typ/Art/AardNom du bateau/Name des Schiffes/Naam van het schip
Numéro européen unique d'identification des bateaux ou numéro officiel : Einheitliche europäische Schiffsnummer oder amtliche Schiffsnummer : Uniek Europees scheepsidentificatienummer of officieel scheepnummer : Lieu de délivrance : Ort der Ausstellung : Plaats van afgifte : Date de délivrance : Datum der Ausstellung : Datum van afgifte : Cachet et signature de l'autorité qui a délivré le présent carnet Stempel und Unterschrift der ausstellenden Behörde Stempel en ondertekening van de autoriteit die het boek afgeeft
»
Fait le 22 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé (1) Ces amendements entreront en vigueur le 1er décembre 2011.