Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieur, et notamment son article 4-5 ;
Vu le décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale ;
Vu le décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024851744
L'indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale mentionnés à l'article 4-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée s'établit de la manière suivante :
1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
GRADES |
TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros) |
|---|
Commissaire divisionnaire |
209,06 |
Commissaire |
165,03 |
Commandant EF |
143,77 |
Commandant |
136,19 |
Capitaine |
123,38 |
Lieutenant |
110,40 |
Major |
103,47 |
Brigadier-chef |
97,90 |
Brigadier ou gardien de la paix |
93,02 |
2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
GRADES |
TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros) |
|---|
Commissaire divisionnaire |
201,57 |
Commissaire |
158,38 |
Commandant EF |
136,99 |
Commandant |
129,63 |
Capitaine |
116,62 |
Lieutenant |
103,97 |
Major |
96,34 |
Brigadier-chef |
90,92 |
Brigadier ou gardien de la paix |
86,16 |
Article 2 JORFARTI000024851746
L'indemnité journalière versée aux réservistes volontaires de la police nationale mentionnés à l'article 4-2 de la loi du 18 mars 2003 susvisée s'établit de la manière suivante :
1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
FONCTIONS |
TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros) |
|---|
Expert 3 |
203,30 |
Expert 2 |
143,77 |
Expert 1 |
109,93 |
Réserviste 1re classe |
94,76 |
Réserviste 2e classe |
70,36 |
Réserviste auxiliaire |
55 |
2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
FONCTIONS |
TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros) |
|---|
Expert 3 |
195,97 |
Expert 2 |
136,99 |
Expert 1 |
102,63 |
Réserviste 1re classe |
87,85 |
Réserviste 2e classe |
64,10 |
Réserviste auxiliaire |
50 |
Article 3 JORFARTI000024851748
L'arrêté du 13 mai 2004 fixant le taux de l'indemnité journalière de réserve versée aux personnels de la réserve civile de la police nationale est abrogé.
Article 4 JORFARTI000024851750
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
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