Article 3 LEGIARTI000024853592
A abrogé :
- Arrêté du 13 mai 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 2011
NatureArrêté
Signé le25 novembre 2011
Publié le26 novembre 2011
Articles1 article en vigueur
NORIOCC1130849A
IdentifiantLEGITEXT000024853584
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieur, et notamment son article 4-5 ;
Vu le décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale ;
Vu le décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 4 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 2011).