Article 1 JORFARTI000024873508
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2011
NatureDécret
Signé le29 novembre 2011
Publié le30 novembre 2011
PublicationJORF n°0277 du 30 novembre 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFII1117270D
IdentifiantJORFTEXT000024873496
Publics concernés : fonctionnaires de France Télécom et fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs de La Poste. Objet : statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Notice : le décret crée un nouveau statut pour le corps des cadres d'exploitation de France Télécom. Il transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Il modifie le déroulement de carrière des cadres d'exploitation de France Télécom. Il crée deux échelons supplémentaires en fin de carrière. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et des cadres d'exploitation de France Télécom ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 JORFARTI000024873509
Le corps des cadres d'exploitation de France Télécom comprend un grade unique doté de seize échelons.
Article 3 JORFARTI000024873510
Les cadres d'exploitation de France Télécom assurent soit, dans le domaine médico-social, des fonctions d'infirmier ou d'assistant de service social, soit, dans le domaine technique et financier, des fonctions de conseil, notamment auprès de la clientèle.
Chapitre II : Avancement
Article 4 JORFARTI000024873511
La durée passée dans chacun des échelons du grade de cadre d'exploitation est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS | DURÉE |
|---|---|
15e échelon | 4 ans |
14e échelon | 3 ans |
13e, 12e, 11e, 10e, 9e et 8e échelons | 2 ans |
7e et 6e échelons | 3 ans |
5e échelon | 2 ans |
4e et 3e échelons | 1 an |
2e et 1er échelons | 6 mois |
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 5 JORFARTI000024873512
Les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs de La Poste régi par le décret du 25 mars 1993 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.
Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Article 6 JORFARTI000024873514
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Lorsque les fonctions en vue desquelles les intéressés sont détachés dans le corps régi par le présent décret relèvent du domaine médico-social mentionné à l'article 3, ils doivent :
1° Soit justifier d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code ;
2° Soit remplir les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 7 JORFARTI000024873518
Les cadres d'exploitation de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau ci-après :
ANCIEN STATUT Grade de cadre d'exploitation du corps régi par le décret du 25 mars 1993 | NOUVEAU STATUT Grade de cadre d'exploitation du corps régi par le présent décret | |
|---|---|---|
Echelon | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon | |
14e échelon : ― à partir de 3 ans | 15e | Ancienneté acquise au-delà de 3 ans |
― avant 3 ans | 14e | Ancienneté acquise |
13e échelon | 13e | Ancienneté acquise |
12e échelon | 12e | Ancienneté acquise |
11e échelon | 11e | Ancienneté acquise |
10e échelon | 10e | Ancienneté acquise |
9e échelon | 9e | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er | Ancienneté acquise |
Le 16e échelon du grade de cadre d'exploitation mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les cadres d'exploitation comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 15e échelon sont reclassés au 16e échelon sans ancienneté. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le présent décret.
Article 8 JORFARTI000024873520
Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article 9 JORFARTI000024873522
I. ― Dans l'intitulé du décret du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom » sont supprimés.
II.-Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres d'exploitation de France Télécom.
Article 10 JORFARTI000024873525
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Textes cités liens · DILA7
Code de la santé publique (V)
code de l'action sociale et des familles
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.