Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2011

NatureDécret

Signé le29 novembre 2011

Publié le30 novembre 2011

PublicationJORF n°0277 du 30 novembre 2011

AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOREFII1117274D

IdentifiantJORFTEXT000024874044

Référence

Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom, JO du 30 novembre 2011, NOR EFII1117274D

Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires appartenant à certains corps des fonctionnaires de France Télécom. Objet : échelonnement indiciaire de certains corps et grades de fonctionnaires de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Notice : la réorganisation des carrières des fonctionnaires appartenant aux catégories B et C de la fonction publique de l'Etat a été transposée à certains corps de fonctionnaires de France Télécom. Le présent décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire de ces corps et grades de France Télécom. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom ;

Vu le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;

Vu le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;

Vu le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaire de France Télécom,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000024874055

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres supérieurs de France Télécom régi par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Cadre supérieur de second niveau Echelon fonctionnel	HEA
Echelon fonctionnel	1015
15e	966
14e	925
13e	884
12e	844
11e	803
10e	785
9e	761
8e	713
7e	679
6e	638
5e	597
4e	557
3e	513
2e	469
1er	427
Cadre supérieur de premier niveau 13e	904
12e	856
11e	826
10e	808
9e	761
8e	727
7e	663
6e	622
5e	563
4e	517
3e	465
2e	426
1er	379

Article 2 JORFARTI000024874057

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de France Télécom régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Cadre de second niveau 15e	841
14e	808
13e	780
12e	742
11e	713
10e	679
9e	642
8e	621
7e	601
6e	581
5e	562
4e	542
3e	506
2e	473
1er	440
Cadre de premier niveau Echelon exceptionnel	780
13e	735
12e	705
11e	679
10e	649
9e	622
8e	588
7e	569
6e	542
5e	504
4e	473
3e	445
2e	416
1er	379

Article 3 JORFARTI000024874059

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS	INDICES BRUTS	OBSERVATIONS
16e	675	A compter du 1er janvier 2012
15e	655
14e	638
13e	615
12e	591
11e	569
10e	544
9e	518
8e	504
7e	473
6e	448
5e	423
4e	395
3e	370
2e	346
1er	323

Article 4 JORFARTI000024874061

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS	INDICES BRUTS	OBSERVATIONS
Agents de maîtrise 14e	675	A compter du 1er janvier 2012
13e	655
12e	638
11e	612
10e	588
9e	569
8e	551
7e	532
6e	513
5e	494
4e	479
3e	463
2e	446
1er	425
Collaborateur de second niveau 17e	625
16e	603
15e	579
14e	562
13e	548
12e	530
11e	513
10e	494
9e	480
8e	463
7e	453
6e	448
5e	437
4e	425
3e	412
2e	393
1er	384
Collaborateur de premier niveau 19e	612
18e	592
17e	576
16e	544
15e	520
14e	494
13e	480
12e	465
11e	453
10e	437
9e	425
8e	412
7e	396
6e	374
5e	369
4e	358
3e	346
2e	333
1er	325

Article 5 JORFARTI000024874063

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom régi par le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Agent professionnel qualifié de second niveau 18e	499
17e	479
16e	463
15e	453
14e	441
13e	430
12e	420
11e	412
10e	396
9e	384
8e	374
7e	358
6e	346
5e	328
4e	316
3e	302
2e	298
1er	290
Agent professionnel qualifié de premier niveau 16e	449
15e	438
14e	427
13e	416
12e	404
11e	387
10e	374
9e	358
8e	347
7e	333
6e	323
5e	315
4e	307
3e	298
2e	290
1er	287

Article 6 JORFARTI000024874065

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents professionnels de France Télécom régi par le décret du 25 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Agent professionnel 16e	388
15e	357
14e	347
13e	340
12e	333
11e	327
10e	321
9e	317
8e	314
7e	310
6e	305
5e	301
4e	298
3e	293
2e	287
1er	281

Article 7 JORFARTI000024874067

I. ― L'arrêté du 29 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres supérieurs de France Télécom est abrogé.

II. ― L'arrêté du 29 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres de France Télécom est abrogé.

III. ― Dans l'intitulé de l'arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de technicien supérieur de La Poste et de cadre d'exploitation de France Télécom, les mots : « aux grades » sont remplacés par les mots : « au grade » et les mots : « et de cadre d'exploitation de France Télécom » sont supprimés.

Les dispositions du même arrêté sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres d'exploitation de France Télécom.

IV. ― L'arrêté du 29 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom est abrogé.

V. ― L'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom est abrogé.

VI. ― Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent professionnel de La Poste et d'agent professionnel de France Télécom, les mots : « aux grades » sont remplacés par les mots : « au grade » et les mots : « et d'agent professionnel de France Télécom » sont supprimés.

Les dispositions du même arrêté sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents professionnels de France Télécom.

Article 8 JORFARTI000024874074

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Fait le 29 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson