Publics concernés : corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom, corps des cadres de France Télécom, corps des cadres supérieurs de France Télécom. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable à ces corps de fonctionnaires de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er entrant en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le décret parachève, pour les corps dits « de classification » de fonctionnaires de France Télécom, la transposition des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Références : le décret ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-4 ;
Vu le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042558518
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Echelons |
Indices bruts applicables le premier jour du mois suivant la publication du présent décret |
Indices bruts à partir du 01/01/2021 |
|---|
Cadre supérieur de second niveau
2ème échelon fonctionnel
1er échelon fonctionnel
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er |
HEA
1027
-
995
946
897
858
823
797
773
725 |
HEA
1027
1015
995
946
897
858
823
797
773
725 |
Cadre supérieur de premier niveau
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er |
930
880
838
791
751
708
675
634 |
930
880
838
791
751
708
675
634 |
Article 2 JORFARTI000042558520
Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Echelons |
Indices bruts |
|---|
Cadre de second niveau
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er |
867
833
803
762
725
691
655
633
614
593
574 |
Cadre de premier niveau
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er |
807
759
728
699
665
634
600
580
554
516 |
Article 3 JORFARTI000042558522
Le tableau figurant à l'article 4 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Echelons |
Indices bruts |
|---|
Agent de maîtrise
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er |
707
688
666
651
624
601
581
553
527
484
446 |
Collaborateur de second niveau
17e
16e
15e
14e
13e
12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1e |
638
616
592
575
562
545
526
506
494
477
465
460
450
439
426
409
398 |
Collaborateur de premier niveau
19e
18e
17e
16e
15e
14e
13e
12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er |
625
606
588
558
535
506
494
482
465
450
440
426
416
388
381
371
359
348
343 |
Article 4 JORFARTI000042558524
Le tableau figurant à l'article 5 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Echelons |
indices bruts |
|---|
Agent professionnel qualifié de second niveau :
12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er |
560
525
501
487
477
465
456
446
439
427
417
388 |
Agent professionnel qualifié de premier niveau :
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er |
485
472
461
454
441
431
421
404
385
374
363 |
Article 5 JORFARTI000042558526
Le décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom est abrogé.
Article 6 JORFARTI000042558531
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 7 JORFARTI000042558534
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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