Décret n° 2025-148 du 17 février 2025 modifiant plusieurs décrets indiciaires relatifs aux cadres et emplois supérieurs de France Télécom et de La Poste ainsi qu'aux personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications

Publics concernés : les cadres supérieurs de France Télécom et de La Poste ainsi que les personnels administratifs supérieurs extérieurs des postes et télécommunications. Objet : le décret prévoit l'échelonnement indiciaire afférents aux deux échelons fonctionnels créés dans le grade de cadre supérieur de second niveau des cadres supérieurs de France télécom prévu par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004, dans le grade des cadres supérieurs de La Poste prévu par le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 ainsi que dans le grade de directeur régional prévu par le décret n° 58-778 du 25 août 1958. Il fixe le nouvel échelonnement indiciaire des emplois supérieurs répartis en quatre niveaux prévus par les décrets n° 93-707 du 27 mars 1993 et n° 93-706 du 26 mars 1993. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom ;

Vu le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ;

Vu le décret n° 2016-227 du 26 février 2016 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste ;

Vu le décret n° 2016-229 du 26 février 2016 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste ;

Vu le décret n° 2017-1126 du 30 juin 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 2018-1014 du 21 novembre 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 3 juillet 2024,