Publics concernés : fonctionnaires appartenant à certains corps de fonctionnaires de France Télécom. Objet : classement hiérarchique de certains corps et grades de fonctionnaires de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Notice : la réorganisation des carrières des fonctionnaires appartenant aux catégories B et C de la fonction publique de l'Etat a été transposée à certains corps de fonctionnaires de France Télécom. Des modifications des grilles de rémunérations afférentes aux corps de fonctionnaires concernés sont intervenues. Le présent décret fixe le classement hiérarchique des différents corps et grades de France Télécom concernés par ces mesures. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024874036
Le classement hiérarchique des grades des fonctionnaires de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
GRADES |
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts) |
OBSERVATIONS |
|---|
Cadre supérieur de second niveau |
427-966 |
|
|
(1015) (HEA) |
Echelons fonctionnels |
Cadre supérieur de premier niveau |
379-904 |
|
Cadre de second niveau |
440-841 |
|
Cadre de premier niveau |
379-735 |
|
|
(780) |
Echelon exceptionnel |
Cadre d'exploitation |
323-655 |
|
Agent de maîtrise |
425-655 |
|
Collaborateur de second niveau |
384-625 |
|
Collaborateur de premier niveau |
325-612 |
|
Agent professionnel qualifié de second niveau |
290-499 |
|
Agent professionnel qualifié de premier niveau |
287-449 |
|
Agent professionnel |
281-388 |
|
Article 2 JORFARTI000024874037
A compter du 1er janvier 2012, le classement hiérarchique des grades des fonctionnaires de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
GRADES |
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts) |
OBSERVATIONS |
|---|
Cadre supérieur de second niveau |
427-966 |
|
|
(1015) (HEA) |
Echelons fonctionnels |
Cadre supérieur de premier niveau |
379-904 |
|
Cadre de second niveau |
440-841 |
|
Cadre de premier niveau |
379-735 |
|
|
(780) |
Echelon exceptionnel |
Cadre d'exploitation |
323-675 |
|
Agent de maîtrise |
425-675 |
|
Collaborateur de second niveau |
384-625 |
|
Collaborateur de premier niveau |
325-612 |
|
Agent professionnel qualifié de second niveau |
290-499 |
|
Agent professionnel qualifié de premier niveau |
287-449 |
|
Agent professionnel |
281-388 |
|
Article 3 JORFARTI000024874038
I. ― Dans l'intitulé du décret du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « et de France Télécom » sont supprimés.
II. ― A l'article 1er du même décret, les mots : « des exploitants publics La Poste et France Télécom » sont remplacés par les mots : « de La Poste ».
III. ― Dans le tableau figurant en annexe du même décret, la ligne : « I. ― La Poste » et la rubrique : « II. ― France Télécom » sont supprimées.
Article 4 JORFARTI000024874042
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
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