Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 modifié fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le6 décembre 2011
Publié le13 décembre 2011
PublicationJORF n°0288 du 13 décembre 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIP1130787A
IdentifiantJORFTEXT000024959107
RéférenceArrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 modifié fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, JO du 13 décembre 2011, NOR EFIP1130787ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, notamment son article 4 (2°, a) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2006 modifié fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

Sur proposition du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000024959111

L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « L'examen professionnel comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont indiqués dans le tableau ci-dessous, chacune de ces épreuves étant notée de 0 à 20.


NATURE DES ÉPREUVES

DURÉE

COEFFICIENT

I. ― Epreuves écrites d'admissibilité



1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier composé de documents en rapport avec les activités exercées par les ingénieurs de l'industrie et des mines.

4 heures

4

Cette épreuve a pour objet de permettre d'évaluer l'esprit de synthèse du candidat et sa capacité à composer de façon claire et structurée.



2. Etude de cas se rapportant à un sujet portant sur l'une des disciplines suivantes, choisie par le candidat lors de son inscription :

4 heures

4

a) Véhicules ;
b) Equipements sous pression, canalisations de transport et de distribution, utilisation domestique du gaz ;
c) Métrologie ;
d) Développement économique ;
e) Environnement et sécurité industriels ;
f) Sol/ sous-sol ;
g) Energie ;
h) Nucléaire et radioprotection.



Total des coefficients des épreuves d'admissibilité


8

II. ― Epreuve orale d'admission

40 minutes

5

Entretien avec le jury portant notamment sur l'expérience professionnelle du candidat et sur sa connaissance générale des activités, de l'organisation et du fonctionnement des services. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.



En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.



Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que la notice explicative pour sa constitution sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'organisation de l'examen professionnel. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.



Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales, les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines.



Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.



Total des coefficients


13

Le programme des épreuves à option est précisé en annexe du présent arrêté (1). Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire. Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne sur les sites internet et intranet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue des épreuves écrites doivent remettre obligatoirement ce dossier rempli au service organisateur de l'examen professionnel, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de la sélection.

(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau DRH 2-D, secteur concours, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12. »

Article 2 JORFARTI000024959113

Le 4° de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est modifié comme suit :

« 4° Un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou un directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou un directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou leur représentant ; ».

Article 3 JORFARTI000024959115

L'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est modifié comme suit :

« Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve orale d'admission.

Nul ne peut être admis à subir cette épreuve s'il a obtenu, après application des coefficients, un total de points inférieur à 80.

A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »

Article 4 JORFARTI000024959117

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2011.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale, P. Lafay Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, L. Gravelaine

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000024959107, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).