La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier,
Article 1 JORFARTI000024961368
Les assistants de délégation départementale de l'action sociale dont les noms suivent en annexe sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du correspondant régional Chorus et, le cas échéant, en son absence, à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et de sécurité au travail du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus formulaires pour l'unité opérationnelle correspondant à la région dont ils relèvent.
A cet effet, ils disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à :
― signer tous les actes d'engagement juridique, à l'exception de ceux relatifs aux frais de déplacement des correspondants régionaux Chorus sous l'autorité hiérarchique desquels ils sont placés et de leurs propres frais de déplacement ;
― prescrire les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision prise par un des délégués départementaux de l'action sociale de la région dont ils relèvent ;
― signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
― constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Annexe JORFARTI000024961371
A N N E X E
1. Pour la région Alsace : Mme Christine Lazare, contrôleuse principale des finances publiques, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale du Bas-Rhin.
2. Pour la région Aquitaine : Mme Catherine Moette, agente administrative des finances publiques de 1re classe, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale de la Gironde.
3. Pour la région Auvergne : Mme Corinne Landrier, contrôleuse principale des finances publiques, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale du Puy-de-Dôme.
4. Pour la région Bourgogne : Mme Bernadette Andriano, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale de la Côte-d'Or.
5. Pour la région Bretagne : Mme Valérie Le Helley, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine.
6. Pour la région Centre : Mme Béatrice Ajoux-Bertheau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Thérèse Breton, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, et Mme Elisabeth Rousseau, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, assistantes de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale du Loiret.
7. Pour la région Franche-Comté : Mme Denise Clerc, agente de constatation principale de 2e classe des douanes et droits indirects, assistante de délégation au sein de la délégation départementale d'action sociale du Doubs.
8. Pour la région Haute-Normandie : Mme Sandra Catherine, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, assistante de délégation au sein de la délégation départementale d'action sociale de la Seine-Maritime.
9. Pour la région Ile-de-France : Mme Dominique Acker, attachée d'administration, adjointe à la déléguée départementale de l'action sociale de Paris, Mme Nelly Benoits, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Corinne Giraud, adjointe administrative de 1re classe, Mme Frédérique Fabarez, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et droits indirects, assistantes de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale de Paris.
10. Pour la région Languedoc-Roussillon : Mme Martine Della Giustina, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante de délégation au sein de la délégation de l'action sociale de l'Hérault.
11. Pour la région Limousin : Mme Evelyne Soury, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale de la Haute-Vienne ;
12. Pour la région Lorraine : Mme Nicole Laudien, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale de la Moselle.
13. Pour la région Midi-Pyrénées : Mme Françoise Montyne, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au délégué départemental de l'action sociale de la Haute-Garonne ; M. Philippe Quemades, agent administratif des finances publiques de 1re classe, assistant de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale de la Haute-Garonne.
14. Pour la région Nord - Pas-de-Calais : Mme Anita Delwarde, agente de constatation de 2e classe des douanes et droits indirects, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale du Nord.
15. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Daniel Stripoli, contrôleur principal des finances publiques, assistant de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale des Bouches-du-Rhône.
16. Pour la région Pays de la Loire : Mme Véronique Pipet, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, assistante de délégation au sein de la délégation de l'action sociale de la Loire-Atlantique.
17. Pour la région Picardie : Mme Corinne Rader, secrétaire administrative de classe normale, assistante de délégation, adjointe de la déléguée de l'action sociale de la Somme.
18. Pour la région Poitou-Charentes : Mme Monique Goubon, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, assistante de délégation au sein de la délégation de l'action sociale de la Vienne.
19. Pour la région Rhône-Alpes : Mme Gisèle Neron, contrôleuse principale des finances publiques, assistante de délégation de la délégation de l'action sociale du Rhône.