Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le12 décembre 2011

Publié le23 décembre 2011

PublicationJORF n°0297 du 23 décembre 2011

AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

NOROMEO1132339A

IdentifiantJORFTEXT000025015351

Référence

Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011, JO du 23 décembre 2011, NOR OMEO1132339A

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics, notamment son article 2,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000025015357

I. ― A l'annexe I relative à la nomenclature par nature mentionnée au IV de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, sont apportées les modifications suivantes :

― le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est créé ;

― le compte 16451 « Remboursements temporaires sur emprunts en euros » est créé ;

― le compte 16452 « Remboursements temporaires sur emprunts en devises » est créé ;

― le compte 16453 « Remboursements temporaires sur emprunts en francs pacifiques » est créé ;

― le compte 204111 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 204112 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 204113 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 204121 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 204122 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 204123 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 204131 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 204132 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 204133 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 204141 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 204142 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 204143 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 204151 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 204152 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 204153 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 204161 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 204162 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 204163 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 2041711 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 2041712 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 2041713 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 2041721 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 2041722 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 2041723 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 2041781 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 2041782 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 2041783 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 204181 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 204182 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 204183 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 204211 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 204212 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 204213 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 204281 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 204282 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 204283 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 20431 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 20432 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 20433 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 204411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 204412 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 204413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 204421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 204422 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 204423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 2051 « Concessions et droits similaires » est créé ;

― le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est créé ;

― le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est créé ;

― le compte 2095 « Consommation de quotas de gaz à effet de serre » est créé ;

― le compte 2804111 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 2804112 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 2804113 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 2804121 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 2804122 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 2804123 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 2804131 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 2804132 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 2804133 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 2804141 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 2804142 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 2804143 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 2804151 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 2804152 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 2804153 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 2804161 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 2804162 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 2804163 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 28041711 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 28041712 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 28041713 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 28041721 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 28041722 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 28041723 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 28041781 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 28041782 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 28041783 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 2804181 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 2804182 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 2804183 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 2804211 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 2804212 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 2804213 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 2804281 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 2804282 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 2804283 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 280431 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 280432 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 280433 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 2804411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 2804412 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 2804413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 2804421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;

― le compte 2804422 « Bâtiments et installations » est créé ;

― le compte 2804423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;

― le compte 37 « stocks de marchandises » est renommé « stocks de marchandises et de terrains nus » ;

― le compte 40172 « Fournisseurs ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs ― Cessions, oppositions » ;

― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs ― Cessions, oppositions » ;

― le compte 416 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommé « Clients douteux » ;

― le compte 4161 « Créances douteuses » est créé ;

― le compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est créé ;

― le compte 451 « Compte de rattachement avec... (à subdiviser par budget annexe) » est maintenu. Si un budget annexe de la fiscalité, taxes et redevances assimilées est ouvert, la subdivision « 1 » lui est réservé en priorité ;

― le compte 4511 « Budget annexe de la fiscalité, taxes et redevances assimilées est supprimé puisque ce compte n'est pas obligatoire ;

― le compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat (à subdiviser par mandat) » est renommé « Opérations sous mandat (à subdiviser par mandat) » ;

― le compte 47138 « Autres » est créé ;

― le compte 6037 « Variation de stocks de marchandises » est renommé « Variation de stocks de marchandises et de terrains nus » ;

― le compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est renommé « Contrats de prestations de services » ;

― le compte 6541 « Admissions en non valeur à caractère fiscal » est renommé « perte sur créances irrécouvrables à caractère fiscal » ;

― le compte 65411 « Créances admises en non-valeur » est créé ;

― le compte 65412 « Créances éteintes » est créé ;

― le compte 6542 « Admissions en non valeur à caractère non fiscal » est renommé « perte sur créances irrécouvrables à caractère non fiscal » ;

― le compte 65421 « Créances admises en non-valeur » est créé ;

― le compte 65422 « Créances éteintes » est créé ;

― le compte 7538 « autres impôts et taxes » est renuméroté « 7358 ».

II. ― A l'annexe II relative à la nomenclature par fonction mentionnée au V de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, sont apportées les modifications suivantes :

― le libellé de l'article 81 est ainsi rédigé : « Infrastructures et transport terrestre » ;

― il est créé, après l'article 81, un article « 82 » ainsi libellé : « Infrastructures et transport aérien ».

Article 2 JORFARTI000025015360

I. ― La collectivité de Nouvelle-Calédonie peut ouvrir un budget annexe à son budget principal afin d'isoler le suivi des opérations fiscales. Ce budget annexe n'a pas d'autonomie financière et ne dispose donc pas d'un compte au Trésor distinct de celui du budget principal. Les modalités de fonctionnement de ce budget font l'objet d'une fiche d'écriture figurant à l'annexe I du présent arrêté.

II. ― La maquette budgétaire du budget primitif voté par fonction, applicable dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, figure à l'annexe II du présent arrêté.

III. ― La maquette budgétaire du budget primitif voté par nature, applicable dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, figure à l'annexe III du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000025015361

L'Agence de développement de la culture kanak ainsi que le centre de document pédagogique de la Nouvelle-Calédonie, établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2012, appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 52, telle que prévue à l'arrêté susvisé, à leur convenance au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2013.

Article 4 JORFARTI000025015362

Le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025015364

A N N E X E S A N N E X E I

TRAITEMENT BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE LA FISCALITÉ DE NOUVELLE-CALÉDONIE AU SEIN D'UN BUDGET ANNEXE AU BUDGET PRINCIPAL DU TERRITOIRE Le recouvrement des recettes fiscales est opéré au moyen de trois applications informatiques distinctes : Nautil pour les opérations tenues par le payeur du territoire ; Syndonia pour les opérations tenues par le trésorier-payeur-général, receveur de douanes ; Pacifisc pour les opérations tenues par le receveur des impôts. Ces applications devant fournir des états comptables permettant l'enregistrement en comptabilité générale : ― des flux financiers (encaissement, ventilation par bénéficiaire et reversements) ; ― des opérations d'ordre ; ― des restes à recouvrer (bruts et nets des opérations d'ordre). Hypothèse : Opérations courantes : Encaissement de recettes pour 1 500 (1) à ventiler comme suit : 700 de recettes fiscales territoriales (2) ; 800 de recettes concernant des opérations avec des tiers (3) (provinces, communes, établissements publics...) et se composant de remboursements de frais d'établissement de taux pour le compte de tiers (30) (4) et en impôts (770) (5). Reversement de fiscalité vers les bénéficiaires ultimes tiers (provinces, communes, établissements publics...) à hauteur de 920 (fiscalité collectée, déduction faite des opérations d'ordre à la charge des tiers) (6). Opérations de fin d'exercice : Constatation de restes à recouvrer sur recettes fiscales territoriales bruts pour 300 (7). Constatation d'opérations d'ordre territorial (8) (remises pour 25, admissions en non-valeur pour 75, dégrèvements pour 60, annulations dans l'exercice pour 40). Constatation de restes à recouvrer sur recettes fiscales revenant à des tiers pour 400 (7). Constatation d'opérations d'ordre prises en charge par le territoire (8) (remises pour 65, admissions en non-valeur pour 15, dégrèvements pour 30, annulations dans l'exercice pour 40). 180 demeurent à la charge des tiers (9). Opérations en N + 1 : Annulation des restes à recouvrer restants, à la charge du territoire, pour 100 dans le BP et pour 70 dans le BA (10). Attention, par exception, il s'agit d'une annulation d'un titre de fonctionnement sur exercice antérieur à comptabiliser comme si elle concernait l'exercice en cours (débit 73x et non pas débit 673).