Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels militaires et civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués à l'institut de recherches biomédicales des armées. Objet : attribution d'une prime de risque aux expérimentateurs d'essais présentant des risques organiques. Notice : le présent décret actualise les dispositions du décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 pour prendre en compte la création de l'institut de recherche biomédicale des armées issue de la rationalisation des moyens de la défense dédiés à la recherche scientifique et garantir le versement de la prime de risque prévue aux bénéficiaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny,
Décrète :
L'intitulé dudécret du 31 juillet 1974 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires et civils participant en qualité d'expérimentateur à certains essais ».
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 1974 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Une prime de risque est allouée aux personnels militaires ou civils qui participent en qualité d'expérimentateur aux essais effectués à l'Institut de recherches biomédicales des armées lorsque ces essais présentent des risques organiques certains. »
Au second alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « médecin directeur du laboratoire » sont remplacés par les mots : « médecin directeur de l'institut de recherches biomédicales des armées ».
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.