Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Article 1 JORFARTI000025046579

L'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont classés dans une échelle de solde spécifique. »

Article 2 JORFARTI000025046581

Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1.-Les conditions d'accès aux échelons du grade de gendarme sont déterminées conformément au tableau suivant :

Article 3 JORFARTI000025046582

L'article 7 du même décretest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et adjudant-chef sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 4 » sont remplacés par les mots : «, adjudant-chef et major sont classés dans une échelle de solde spécifique » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4. »

Article 4 JORFARTI000025046586

L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8.-Les conditions d'accès des sous-officiers de gendarmerie aux échelons des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont déterminées conformément au tableau suivant :

Article 5 JORFARTI000025046588

L'article 9 du même décretest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A défaut, le classement s'opère dans le premier échelon du grade considéré. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'avancement d'échelon, le classement est opéré suivant le critère le plus favorable entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service exigés pour accéder aux échelons. » ;

3° Au deuxième alinéa qui devient le troisième, les mots : « titulaires du 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « comptant au moins trois ans de grade ».

Article 6 JORFARTI000025046594

Au premier alinéa de l'article 13-1 du même décret, les mots : « remplir les conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense et » sont supprimés.

Article 7 JORFARTI000025046597

L'article 14 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « formation initiale en école » sont insérés les mots : « d'une durée d'un an qui peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « La durée, les » sont remplacés par le mot : « Les ».

Article 8 JORFARTI000025046600

L'article 24 du même décret est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, les mots : « deux ans d'ancienneté à ce grade et titulaires » sont remplacés par les mots : « quatre ans d'ancienneté à ce grade et titulaires, au 1er janvier de l'année de promotion, » ;

2° Au III, après les mots : « deux ans d'ancienneté à ce grade et titulaires » sont insérés les mots : «, au 1er janvier de l'année de promotion, ».

Article 9 JORFARTI000025046603

Après l'article 24 du même décret, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :

« Art. 24-1.-Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'examen technique d'officier de police judiciaire, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions requises pour l'obtention des titres professionnels et de la qualification mentionnés à l'article 24. »

Article 10 JORFARTI000025046607

Le premier alinéa de l'article 26 du même décret est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase, les mots : « par un officier supérieur » sont remplacés par les mots : « par un officier général ou un officier supérieur » ;

2° La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Outre le président, elle comprend de droit deux officiers supérieurs. »

Article 11 JORFARTI000025046610

Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « du dernier alinéa des articles 5 et 6, du deuxième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 5, du troisième alinéa de l'article 9 ».

Article 12 JORFARTI000025046612

Les articles 32 et 33 du même décret sont abrogés.

Article 13 JORFARTI000025046614

Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont reclassés en conservant leur ancienneté dans le grade et leur ancienneté de service, conformément au tableau de correspondance suivant :

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 301 du 29/12/2011 texte numéro 29

Article 14 JORFARTI000025046616

I. ― Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont respectivement reclassés en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau de correspondance suivant :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 301 du 29/12/2011 texte numéro 29

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 301 du 29/12/2011 texte numéro 29

II. - Tant que le sous-officier de gendarmerie, autre que le gendarme, n'a pas été promu au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé en vertu du I, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :

L'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé dès lors que l'application des dispositions de cet article offre au sous-officier de gendarmerie un classement indiciaire plus favorable que l'application du présent article.

Article 15 JORFARTI000025046620

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 16 JORFARTI000025046622

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.