Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le28 décembre 2011
Publié le29 décembre 2011
Articles16 articles en vigueur
NORIOCJ1119912D
IdentifiantLEGITEXT000025073075
RéférenceDécret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie. Objet : modification du statut des sous-officiers de gendarmerie afin d'éviter le plafonnement en fin de carrière qui pourrait résulter du recul de l'âge du départ en retraire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Notice : le texte crée, par grade, des échelons supplémentaires et allonge la durée passée dans chaque échelon. Par ailleurs, il précise les conditions de promotion dans certains grades du corps et fait évoluer la composition de la commission d'avancement. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4145-3 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 1 LEGIARTI000025073092

A modifié :

  • Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 6

Article 2 LEGIARTI000025073094

A modifié :

  • Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 6-1

Article 3 LEGIARTI000025073096

A modifié :

  • Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 7

Article 4 LEGIARTI000025073098

A modifié :

  • Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 8

Article 5 LEGIARTI000025073100

A modifié :

  • Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 9

Article 6 LEGIARTI000025073102

A modifié :

  • Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 13-1

Article 7 LEGIARTI000025073106

A modifié :

  • Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 14

Article 8 LEGIARTI000025073110

A modifié :

  • Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 24

Article 9 LEGIARTI000025073112

A modifié :

  • Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 24-1

Article 10 LEGIARTI000025073108

A modifié :

  • Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 26

Article 11 LEGIARTI000025073114

A modifié :

  • Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 29

Article 12 LEGIARTI000025073082

A modifié :

  • Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 32, art. 33

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 13 LEGIARTI000025073084

1. Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont reclassés en conservant leur ancienneté dans le grade et leur ancienneté de service, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

Échelon

Échelon

Échelon exceptionnel

12e

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon

11e

11e

Ancienneté acquise majorée de six mois dans la limite de la durée de l'échelon

10e

A partir d'un an et six mois

11e

Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois

Avant un an et six mois

10e

Ancienneté acquise majorée d'un an

9e

A partir d'un an et six mois

10e

Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois

Avant un an et six mois

9e

Ancienneté acquise majorée d'un an

8e

A partir d'un an et six mois

9e

Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois

Avant un an et six mois

8e

Ancienneté acquise majorée d'un an

7e

A partir d'un an et six mois

8e

Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois

Avant un an et six mois

7e

Ancienneté acquise majorée d'un an

6e

A partir d'un an et six mois

7e

Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois

Avant un an et six mois

6e

Ancienneté acquise majorée d'un an

5e

A partir d'un an et six mois

6e

Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois

Avant un an et six mois

5e

Ancienneté acquise majorée d'un an

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Article 14 LEGIARTI000025073086

1. I. ― Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont respectivement reclassés en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de celle exigée au II du présent article

Échelon et, le cas échéant,
ancienneté de service

Échelon

Major

Exceptionnel

Exceptionnel

Ancienneté acquise

5e

35 ans de service et plus

6e

Ancienneté acquise minorée de quatre ans

Avant 35 ans de service

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1 er

1 er

Ancienneté acquise

Adjudant-chef

8e

34 ans de service et plus

9e

Ancienneté acquise minorée de trois ans

Avant 34 ans de service

8e

Ancienneté acquise

7e

7e

Ancienneté acquise

6e

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Adjudant

Ancienneté acquise

8e

33 ans de service et plus

9e

Ancienneté acquise minorée de huit ans

Avant 33 ans de service

8e

Ancienneté acquise

7e

7e

Ancienneté acquise

6e

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Maréchal des logis-chef

6e

27 ans de service et plus

7e

Ancienneté acquise minorée de quatre ans

Avant 27 ans de service

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

2. II. - Tant que le sous-officier de gendarmerie, autre que le gendarme, n'a pas été promu au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé en vertu du I, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :

GRADES

ÉCHELONS

ANCIENNETÉ EXIGÉE
dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur

Major

6e

/

5e

3 ans

4e

3 ans

3e

2 ans

2e

3 ans

1er

3 ans

Adjudant-chef

9e

/

8e

2 ans

7e

2 ans

6e

2 ans

5e

2 ans

4e

2 ans

3e

3 ans

2e

3 ans

1er

2 ans

Adjudant

9e

/

8e

3 ans

7e

3 ans

6e

3 ans

5e

3 ans

4e

3 ans

3e

3 ans

2e

3 ans

1er

3 ans

Maréchal des logis-chef

7e

/

6e

3 ans

5e

3 ans

4e

3 ans

3e

3 ans

2e

3 ans et six mois

1er

3 ans et six mois

3. L'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé dès lors que l'application des dispositions de cet article offre au sous-officier de gendarmerie un classement indiciaire plus favorable que l'application du présent article.

Article 15 LEGIARTI000025073088

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 16 LEGIARTI000025073090

1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet

Textes cités liens · DILA4

Code de procédure pénale (V)
Code de la défense. (V)
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2011).

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